Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application et d’acceptation
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, la société Ecopermis dont le siège social est situé 5 rue dr dumee 77140 nemours- FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 820 206 753 ci-après dénommée  » Ecopermis », et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après  » Client  » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Ecopermis http://www.eco-permis.net/.
Siège social : 5 rue du dr dumee 77140 Nemours
N° Siret : 820 206 753 00015
Toutes les oeuvres d’Ecopermis ont été déposées auprès de l’INPI.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ecopermis et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ecopermis, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ecopermis. Ecopermis se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et Prix Pratiqués
2.1 Les produits
Vous trouverez sur le site Ecopermis.net  pour chacun des articles, une fiche détaillée reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles. Les produits faire-part, menus, dragées, marque-places et marque-tables ne sont pas vendus à l’unité par souci de confidentialité et risque de copie du produit, sauf commande ferme et payée d’avance pour une grande quantité.
2.2 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€). Ces prix n’incluent pas les frais de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, prestataires et Ecopermis. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Commandes
Les commandes sont effectives dès l’avis d’encaissement du règlement pour les chèques.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par les services de  ecopermis.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Article 4 : Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.
4.1 Paiement par chèque
Le règlement peut s’effectuer par chèque bancaire français. Pour cela, l’acheteur devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La date de l’avis d’encaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le chèque doit être à l’ordre de Ecopermis et expédié à :

Ecopermis

5 rue dr dumee 77140 NEMOURS FRANCE

Article 5 : Responsabilité
Acdreams, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Ecopermis sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auteur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.
Article 7 : Clause d’attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Melun dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.