La réglementation

Obligation du candidat et de son accompagnateur

Pour apprendre à conduire à titre non onéreux (en candidat libre), le candidat doit impérativement :

  • Être âgé de 16 ans minimum
  • Être titulaire d’un formulaire de demande de permis de conduire (Cerfa 11246*03) portant le cachet de la préfecture du département dans lequel la demande a été déposée
  • Être détenteur du livret d’apprentissage, que l’on peut se procurer en librairie ou auprès de la direction de l’information légale et administrative (DILA)
  • Être sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur
  • Circuler uniquement sur le réseau routier et autoroutier national et s’assurer auprès de sa mairie qu’il n’existe pas de zones interdites à l’apprentissage de la conduite.

L’accompagnateur doit être titulaire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule utilisé depuis au moins 5 ans sans interruption, c’est-à-dire ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de son permis pendant les 5 années précédentes.

La fonction d’accompagnateur ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

Obligation relatives au véhicule d'apprentissage

Le véhicule doit être équipé :

  • d’un dispositif de double commande de frein et d’embrayage,
  • d’un dispositif de double commande d’accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis,
  • de 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’accompagnateur, d’un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l’élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l’un réglé pour l’élève et l’autre pour l’accompagnateur
  • d’un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’accompagnateur
  • d’un panneau portant la mention « apprentissage » placé sur le toit ou de l’inscription « apprentissage » placée à l’avant et à l’arrière de manière nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40×12 centimètres au minimum et 50×15 centimètres au maximum

Assurance

Le véhicule doit faire l’objet d’une assurance couvrant sans limites les dommages pouvant résulter d’accident causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l’examen du permis de conduire.

L’attestation d’assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

  • la raison sociale de l’assureur
  • les noms et prénoms de l’accompagnateur et de l’apprenti conducteur bénéficiant de l’assurance
  • le numéro d’immatriculation du véhicule assuré
  • la période couverte par l’assurance
  • le cachet et la signature du représentant de l’assureur